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Lundi 13 juin, Navi Pillay, présidente de la « commission d’enquête internationale » (COI) mandatée par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies a présenté un rapport accusant Israël d’être la cause principale du conflit avec les Palestiniens. Sans surprise, ses conclusions sont fondées sur des inexactitudes factuelles et juridiques, reflétant le mandat biaisé de cette commission. La COI s’appuie sur les condamnations unilatérales d’Israël par les organes de l’ONU au fil des ans pour conclure que l’ « occupation israélienne » est la principale raison des tensions dans la région et appelle ainsi à une action urgente pour y mettre fin. Le rapport ignore l’histoire de la région et les droits légitimes d’Israël à sécuriser ses frontières et à protéger son intégrité territoriale. Il minimise la terreur palestinienne, dépeint Israël comme un État voyou et semble avoir pour but de jeter les bases des allégations d’apartheid et d’autres crimes de droit international devant être soumises à la Cour pénale internationale.

1. Contexte

En 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a créé sa commission d’enquête à composition non limitée sur Israël et les « territoires palestiniens occupés ». Cette commission d’enquête est très problématique du point de vue du droit international et n’aurait jamais dû être établie – comme expliqué dans notre document d’information ci-joint. La COI est très controversée. Seuls 24 des 47 membres du CDH ont voté en sa faveur lors de sa création. Son mandat est déséquilibré, notamment du fait qu’il évoque à peine les attaques délibérées et aveugles du Hamas contre des civils israéliens ou encore l’utilisation de boucliers humains. La seule référence à l’État d’Israël en association avec des « violations et abus présumés » et des « Territoires palestiniens occupés » donne peu d’assurance que les actions du Hamas et d’autres entités palestiniennes telles que l’OLP, le Fatah, le Jihad islamique palestinien ou le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) seront examinées de manière crédible et sérieuse. Et cela en dépit du fait que les forces armées israéliennes ont systématiquement mis en œuvre les mesures de précaution nécessaires pour éviter les dommages collatéraux.

L’objectif de la COI est de collecter des preuves qui seront fournies à la Cour pénale internationale, pour encourager des poursuites contre des responsables israéliens, devenant ainsi une plate-forme pour les revendications des ONG selon lesquelles l’État juif est illégitime et coupable du crime « d’apartheid ».

2. Les biais intrinsèques de la COI

Comme le rappelle l’organisation NGO Monitor, la COI présentera un rapport deux fois par an à perpétuité, contrairement à d’autres commissions d’enquête qui présentent un seul rapport au CDH ce qui en fait une autre institution anti-israélienne permanente de l’ONU.

Son objectif est de collecter des preuves qui seront fournies à la Cour pénale internationale (CPI), pour encourager des poursuites contre des responsables israéliens, devenant ainsi une plate-forme pour les revendications des ONG selon lesquelles l’État juif est illégitime et coupable du crime « d’apartheid ».

D’autre part, le processus de sélection des commissaires n’est pas transparent et l’identité des « experts » sur lesquels s’appuie la COI est tenue secrète. C’est ainsi que ce « grand hasard » fait que les trois commissaires de la COI ont des préjugés anti-israéliens ou ont travaillé pour une institution liée à l’Autorité palestinienne.

C’est donc tout naturellement que le rapport est truffé de positions juridiques controversées qui ne représentent pas un droit international contraignant : des citations de résolutions, des rapports, des déclarations et des avis consultatifs de la CIJ …

La COI cherche à discréditer la désignation par Israël des ONG palestiniennes liées au terrorisme et cite des documents de l’ONU qui sont eux-mêmes basés sur des données fournies par ces ONG liées au terrorisme et s’efforce de ne pas mentionner tout contexte terroriste qui pourrait justifier la politique de sécurité israélienne.

Du reste, le rapport admet ouvertement que sa présentation est unilatérale : « les conclusions et les recommandations concernant les causes profondes sous-jacentes étaient massivement dirigées vers Israël et le rapport reflète donc cela » ((Paragraphe 28 du rapport de la COI – voir annexes).

3. Une interprétation erronée de l’histoire

Outre les distorsions factuelles et les inexactitudes, la conclusion du rapport selon laquelle l’occupation est la principale cause profonde du conflit repose sur une analyse fondamentalement erronée d’un point de vue juridique.

La source la plus citée est le rapport Goldstone de 2009 sur le conflit de 2008-2009 entre Israël et les organisations terroristes palestiniennes à Gaza, aujourd’hui discrédité par Richard Goldstone lui-même. Dans un éditorial d’avril 2011 du Washington Post, il avait alors écrit: « Si j’avais su alors ce que je sais maintenant, le rapport Goldstone aurait été un document différent ».

La COI présente l’échec d’Israël à se retirer des territoires occupés depuis 1967 comme la principale source du conflit, ignorant le rejet arabe du plan de partition de l’ONU en 1947, le déclenchement de la guerre de 1948 par cinq armées arabes, le terrorisme en cours par l’OLP et d’autres groupes armés palestiniens antérieurs à 1967, et les « Trois Nos » de Khartoum[1]. De même, le rapport indique que les accords d’Oslo devaient être conclus pour une « période de transition n’excédant pas cinq ans, conduisant à un règlement permanent, sur la base des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité » mais ne dit rien sur la façon dont un règlement permanent n’a pas été atteint parce que les dirigeants palestiniens ont rejeté toutes les propositions de créer un Etat palestinien en 2000, 2001 et 2008, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.

Le rapport est truffé de positions juridiques controversées qui ne représentent pas un droit international contraignant.

Il omet également de mentionner les années d’attentats-suicides et autres attaques lancées par des Palestiniens au début des années 2000 qui ont fait des milliers de morts et de blessés parmi les civils israéliens.

Enfin, le rapport ne mentionne pas le refus du président de l’AP Mahmoud Abbas de négocier avec Israël, choisissant plutôt, comme il l’a annoncé dans un éditorial du New York Times de mai 2011, d’ « internationaliser » le conflit.

4. A propos de Navi Pillay, présidente de la commission

Navi Pillay, présidente de la « commission d’enquête internationale » (COI) – Juin 2022

La nomination de Navi Pillay à la présidence est une trahison complète et sans équivoque des propres règles et directives sur les commissions d’enquête et les missions d’établissement des faits, qui stipulent clairement que « les membres doivent, dans tous les cas, avoir fait leurs preuves en matière d’indépendance et d’impartialité ».

La présidente de la commission d’enquête indépendante n’a jamais caché son hostilité envers Israël. A maintes reprises dans le passé, elle a qualifié Israël de « régime d’apartheid » et a accusé l’État juif de « crimes de guerre » et de « crimes contre l’humanité ». Elle a ouvertement soutenu le mouvement anti-israélien Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS), été l’une des plus ardentes défenseurs de la conférence antisémite de Durban, adopté à plusieurs reprises des doubles standards flagrants lors de l’application du droit international à Israël, et maintient des liens avec des organisations et des individus affiliés au Front Populaire de Libération de Palestine (FPLP), un groupe terroriste palestinien.

La nomination de Navi Pillay à la présidence est une trahison complète et sans équivoque des propres règles et directives sur les commissions d’enquête et les missions d’établissement des faits, qui stipulent clairement que : « Les membres doivent, dans tous les cas, avoir fait leurs preuves en matière d’indépendance et d’impartialité. Il est également important de veiller à ce que les antécédents des candidats, les déclarations publiques antérieures ou les affiliations politiques ou autres n’affectent pas leur indépendance ou leur impartialité, ni ne créent des perceptions de parti pris ».

5. Réactions internationales au rapport

Les États-Unis et 21 autres pays ont blâmé le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies après la publication du rapport.  « Nous pensons que la nature de la Commission d’enquête établie en mai dernier est une nouvelle démonstration de l’attention disproportionnée accordée à Israël de longue date au sein du Conseil, et que celle-ci doit cesser« , a déclaré l’ambassadrice américaine Michèle Taylor lors de la 50e session du Conseil des droits de l’homme à Genève, où le rapport était débattu. « Nous continuons de croire que cet examen systématique doit cesser, et que le Conseil doit répondre à toutes les préoccupations en matière de droits humains de manière impartiale, quel que soit le pays« , a-t-elle ajouté.

Outre les États-Unis et Israël, cette déclaration condamnant le rapport de la commission d’enquête a été notamment signée par le Royaume-Uni, l’Autriche, la Bulgarie, le Brésil, le Canada, la Hollande, le Cameroun, la Colombie, la Croatie, l’Allemagne, le Guatemala, la Hongrie, le Libéria et le Togo.

Le ministre des Affaires étrangères israélien Yaïr Lapid a remercié son homologue américain Antony Blinken et tous les pays signataires. « Aujourd’hui est un jour de changement au Conseil des droits de l’homme », a-t-il dit.  « Un jour où la morale triomphe de l’hypocrisie. »

Instrumentaliser le droit pénal, les droits de l’homme et le droit humanitaire pour imposer une issue prédéterminée à un différend politique complexe revient à détourner le système et la mission des Nations Unies.

La « criminalisation » du conflit, telle que l’envisage la COI, n’a jamais réussi à rapprocher les parties dans le passé, bien au contraire. La focalisation étroite de cette COI sur la justice rétributive et la « fin de l’impunité » pour les crimes (perçus ou allégués) signifie qu’elle, comme ses dizaines de prédécesseurs, ne parviendra pas à résoudre ou même à réduire le conflit.

Dans ce contexte, ELNET effectue un travail de veille permanent et de sensibilisation auprès des décideurs européens afin de mettre fin à l’ostracisation d’Israël dans les instances internationales. Il est temps que les chancelleries prennent position pour soutenir Israël contre les mensonges et les calomnies auxquels il est en permanence confronté. On ne fait peut faire la paix sans justice et vérité.


[1] La résolution de Khartoum du 1er septembre 1967 est une charte de solidarité affirmée entre les dirigeants de neuf pays arabes en conclusion d’une réunion à la suite de la guerre des Six Jours. Les pays signataires étaient: l’Égypte, la Syrie, la Jordanie, le Liban, l’Irak, le Maroc, l’Algérie, le Koweit, et le Soudan.

La résolution contient notamment dans son paragraphe 3, ce qui est connu comme les « trois non » des relations israélo-arabes de l’époque :

  1. pas de paix avec Israël,
  2. pas de reconnaissance d’Israël,
  3. pas de négociation avec Israël.

 

ANNEXES

Lire le rapport en intégralité

Report of the Independent International Commission of Inquiry on the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem, and Israel (1)
UNCOI BP (1)