Edito du Lundi 12 Avril 2021

Cette après-midi à 15h, se tiendra une table ronde organisée par ELNET et le Forum of Strategic Dialogue (FSD), intitulée: « La Cour pénale internationale (CPI) s’invite dans le conflit israélo-palestinien – Faire face au défi et à ses possibles conséquences », avec des personnalités de renom comme Irwin Cotler, ancien ministre de la Justice du Canada et le juge Elyakim Rubinstein ancien vice-Président de la Cour suprême d’Israël jusqu’en 2017.

Elle sera l’occasion de discuter avec des responsables européens, américains et israéliens, des décideurs politiques, des experts et des journalistes, des enjeux et des conséquences de la décision controversée de la CPI d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre présumés commis par Israël en  « Palestine », bien que la Palestine ne soit pas un État au regard du droit international, mais soit pourtant considéré comme tel au sens  de l’article 12(2) du Statut de Rome.

Cette question impliquait nécessairement la prise en compte des principes les plus fondamentaux du droit international public, y compris les critères juridiques de la qualité d’État. Le juge Peter Kovács a critiqué la décision prise par la majorité et dénoncé ce qu’il a appelé « des acrobaties avec des dispositions du statut qui ne peuvent masquer la réalité juridique ».

Sept États membres de la CPI (République tchèque, Autriche, Australie, Hongrie, Allemagne, Brésil et Ouganda) et de nombreux experts se sont fermement opposés aux allégations de compétence du procureur.

Il est plutôt ironique pour ne pas dire tragique que l’État d’Israël, qui était impliqué dans la vision d’une Cour pénale internationale indépendante après les atrocités commises contre les juifs pendant la Shoah,  soit maintenant devenu la cible de cette même Cour pénale internationale et se trouve accusé par une Cour influencée par la stratégie palestinienne de délégitimer Israël dans les organisations internationales.

Ce qui était censé être un organe juridique indépendant établi pour juger les actes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, est aujourd’hui instrumentalisé contre le seul État qui, depuis le début des années 1950, a toujours plaidé en faveur de cet organe, l’État d’Israël.

Ce faisant, la Cour a indéniablement porté atteinte à sa crédibilité. En utilisant des résolutions non contraignantes, la CPI crée un droit artificiel et illégitime. La campagne palestinienne de diabolisation et de délégitimation d’Israël alimente le double standard auquel il est confronté sans répit. Comment le « non-Etat » de Palestine est-il parvenu à contourner le droit international pour parvenir à ses fins ?

D’autre part, la procédure de la CPI peut être un obstacle au règlement pacifique du conflit israélo-palestinien et au processus de normalisation entre les pays arabes et Israël. Elle se focalise notamment sur la question des territoires sans tenir compte des nombreux autres problèmes qui doivent être abordés par les parties pour parvenir à une résolution consensuelle de tous les aspects du conflit.

Cette décision ignore également le fait que l’OLP continue de rejeter l’existence de l’État  d’Israël.

Cette affaire met en péril la Cour pénale internationale déjà très critiquée pour son manque d’efficacité et sa partialité. Davantage perçue par de nombreux Etats comme un instrument politique plutôt que comme une institution judiciaire digne de ce nom, elle gagnerait à retrouver les valeurs qui étaient supposées l’animer lors de sa création.