* Ce document est une traduction partielle d’un « questions / réponses » formulé par The hague initiative for international cooperation dont vous pouvez trouver le lien ici.


Alors que la pression européenne s’accroit pour empêcher « l’annexion » de certains pans de la Cisjordanie et sanctionner Israël de manière préventive, nous souhaitons à travers ce document, non pas nous prononcer sur l’opportunité politique d’une éventuelle « application de la loi civile israélienne sur les implantations juives de Cisjordanie » mais créer les conditions du dialogue en rendant disponibles les informations pertinentes. Il appartiendra alors à chacun de se faire une opinion en pleine connaissance des réalités et des enjeux sans se laisser intoxiquer par certaines distorsions de la réalité.  

Quel est le projet d’Israël?

 Le gouvernement israélien prévoit d’appliquer l’Ordonnance sur la Loi et l’Administration de 1948, qui rend possible l’application du droit civil, de la juridiction et de l’administration israéliens aux territoires de la terre d’Israël que l’État d’Israël contrôle, à compter du 1er juillet 2020. C’est précisément ce qu’il s’est passé quand Israël a déclaré que la ville unie de Jérusalem faisait partie d’Israël, après la guerre des Six Jours en juin 1967. Il s’agit de remplacer la gouvernance militaire par la gouvernance civile. Cette loi serait appliquée à certains ou à tous les blocs d’implantations et/ou à la vallée du Jourdain. Pour l’heure, aucune précision n’a été apportée.

Pourquoi y a-t-il tant de confusion sur le statut de la «Cisjordanie»?

La confusion est née du fait que la base juridique de l’État d’Israël est mal comprise, en particulier l’importance du mandat pour la Palestine. Entre la création de l’État d’Israël en 1948 et la guerre des Six jours en 1967, il n’y a eu aucune discussion sur le mandat. Ce n’est que plus récemment que les fondements juridiques de l’État d’Israël – et sa portée territoriale – ont été discutés.

En outre, Israël (à l’exception de Jérusalem, qui a été immédiatement incorporée dans la juridiction israélienne) n’a pas officiellement incorporé ces territoires dans le territoire souverain de l’État d’Israël. Il a plutôt choisi d’appliquer volontairement certaines parties du droit de l’occupation belligérante, afin d’assurer la protection de la population non-israélienne de ces territoires, et de négocier des conditions de paix avec ses voisins.

Qu’est-ce que l’« annexion »?

« L’annexion » fait référence à la prise forcée de territoire appartenant à un autre État.

En règle générale, l’acte d’une puissance occupante visant à incorporer un territoire occupé est illégal, car on présume que l’occupation a commencé par le recours à la force, et la puissance occupante n’a aucune prétention valable à la souveraineté sur ce territoire.

Dans tous les cas, deux éléments doivent être prouvés pour établir que de telles actions constitueraient une annexion: un usage illégal de la force et le fait que le territoire appartient à un autre État.

L’« annexion » est-elle toujours illégale?

En règle générale, l’annexion d’un territoire appartenant à un autre État par le biais d’un recours illégal à la force est illégale au regard du droit international.

Cependant :

  • Il n’existe pas de précédent à l’idée que l’interdiction de l’« annexion » soit applicable à un territoire qui n’appartient à aucun autre État;
  • Il n’y a pas de précédent pour l’application de la règle générale lorsque l’État qui « annexe » a une revendication souveraine antérieure et supérieure sur le territoire;
  • Il y a débat sur la question de savoir si le territoire perdu par un État agresseur au profit d’un État qui se défend contre l’agression peut être légalement acquis par le défenseur.

L’action proposée par Israël constituerait-elle une annexion illégale en vertu du droit international?

Cela ne violerait pas le principe selon lequel un territoire ne peut être acquis par la force pour trois raisons:

  1. L’interprétation ordinaire et l’application cohérente du droit international suggèrent qu’Israël a les revendications les plus fortes en matière de souveraineté territoriale en « Cisjordanie ». Il n’existe pas de règle universellement admise selon laquelle l’interdiction d’acquérir un territoire par la force interdit à un État d’intégrer pleinement (ou des parties du) le territoire auquel il a préalablement droit à la souveraineté.
  2. Aucun autre État ne peut légitimement revendiquer ce territoire.
  3. Israël a pris le contrôle du territoire en 1967 grâce à un usage défensif de la force, qui n’est pas illégitime.

Israël utilisera-t-il la force pour exécuter son plan?

Non, il s’agit d’une action administrative.

Israël a-t-il pris le contrôle de la « Cisjordanie » par le recours illégal à la force?

Non, c’était un acte de légitime défense du côté d’Israël en juin 1967. La Jordanie était l’agresseur. Il a été universellement accepté en 1967 qu’Israël n’a pas utilisé la force illégale lors de la guerre des Six Jours.

L’occupation israélienne de la « Cisjordanie » est-elle illégale?

Non, l’occupation n’est pas en soi illégale.

On fait parfois valoir que, parce que l’occupation est censée être temporaire, il peut arriver un moment où une occupation doit cesser. Mais cela ne signifie pas en soi qu’Israël est obligé de se retirer unilatéralement de tous les territoires.

Israël a-t-il une revendication valable de souveraineté sur la          « Cisjordanie »?

Israël a de fortes prétentions à la souveraineté sur la « Cisjordanie » en vertu du droit international, sur la base:

  1. du titre juridique spécifique dérivé de la résolution de San Remo (1920) et du Mandat pour la Palestine (1920) – traités contraignants en vertu du droit international;
  2. du titre hérité en vertu de l’uti possidetis juris – un principe du droit international qui sert à préserver les frontières des colonies et des mandats émergeant en tant qu’États;
  3. du titre de facto de possession;
  4. du titre juridique et moral découlant de la légitime défense et de la nécessité.

Ces territoires sont-ils « occupés », et si oui, qu’est-ce que cela signifie?

On peut soutenir que si certaines parties de ces territoires sont occupées de facto (c’est-à-dire dans un sens pratique par l’application de l’administration militaire israélienne), elles ne sont pas « occupées » de jure (c’est-à-dire au sens du droit international humanitaire) parce qu’elles n’ont jamais fait partie d’un autre État. Il est cependant reconnu que cette interprétation du droit international a été largement rejetée; le simple fait qu’un État ait pris le contrôle d’un territoire au cours d’un conflit suffit à déclencher le droit de l’occupation.

Cependant, même si Israël est qualifiée de « puissance occupante » en vertu du droit international, cela ne signifie pas que ses prétentions antérieures à la souveraineté (fondées sur le mandat pour la Palestine, etc.) sont caduques. En d’autres termes, une puissance occupante peut avoir et revendiquer la souveraineté acquise avant le début de l’occupation. C’est exactement la situation d’Israël et de la « Cisjordanie ».

La « Palestine » est-elle un État?

L’affirmation selon laquelle « l’État de Palestine » est un État en droit international est contestée par la plupart des avocats internationaux, même par de nombreux défenseurs de la cause palestinienne. Il est universellement admis que les Palestiniens ne satisfont pas (encore) les critères d’un d’État en vertu du droit international. Plus important encore, ils n’ont pas de gouvernement capable de fonctionner efficacement et indépendamment des autres gouvernements.

Israël est-il responsable du fait que la Palestine ne soit pas un État?

Non, Israël n’est pas seul responsable du fait que la Palestine ne soit pas un État: les Palestiniens ont rejeté de nombreuses offres qui leur pourtant ont donné la majeure partie ou la totalité de la « Cisjordanie » (1947, 2000, 2008),

La terreur palestinienne systémique et durable et le rejet d’Israël en tant qu’Etat juif sont également à l’origine de l’échec des négociations.

Les Palestiniens ont-ils le droit de devenir un État?

Le droit international n’a pas de règle générale selon laquelle le droit à l’autodétermination confère un droit à un État. L’autodétermination peut s’exprimer par de nombreux autres moyens, comme par exemple la proposition palestinienne de « solution à un seul État ».

Le fait que de nombreuses résolutions de l’ONU déclarent que les Palestiniens devraient avoir leur propre État ne signifie pas qu’ils ont un droit légal à un État.

Les Palestiniens ont-ils actuellement la souveraineté sur la              « Cisjordanie »?

L’autodétermination est l’un des concepts les plus ambigus du droit international. Il existe une école de pensée qui soutient qu’un « État de Palestine » détient la souveraineté sur le territoire de la « Cisjordanie », ou que le droit palestinien à l’autodétermination donne au peuple palestinien l’équivalent juridique de la souveraineté territoriale. Cependant, l’affirmation selon laquelle l’autodétermination équivaut juridiquement à la souveraineté territoriale n’est généralement pas acceptée. La souveraineté est un attribut de l’État, c’est-à-dire que seuls les États peuvent avoir la souveraineté sur le territoire. L’OLP n’étant pas un État, elle ne peut pas détenir la souveraineté.

Le peuple palestinien a-t-il le droit à l’autodétermination sur toute la « Cisjordanie »?

Même si l’ensemble de la « Cisjordanie » est un territoire « occupé », cela ne signifie pas que le peuple palestinien a un droit absolu à l’autodétermination sur toute la « Cisjordanie », y compris Jérusalem-Est. Le droit palestinien à l’autodétermination doit être équilibré avec les droits d’Israël en tant qu’État souverain à l’intégrité territoriale, à l’inviolabilité politique et à la sécurité des frontières. Premièrement, Israël n’a jamais accepté les lignes d’armistice de 1949 comme frontières. Deuxièmement, la portée territoriale du droit palestinien à l’autodétermination dépend de nombreux facteurs, y compris sa compatibilité avec l’inviolabilité territoriale de l’État d’Israël. Troisièmement, Israël, en tant qu’État souverain, a droit à des frontières sûres. Il est largement admis que la « Ligne verte » (les lignes d’armistice de 1949) n’est pas sécurisée.

L’action d’Israël violerait-elle le droit des Palestiniens à l’autodétermination?

Il s’agit d’une question complexe et il semble que le droit international n’apporte pas de réponse claire. Le peuple palestinien a le droit à l’autodétermination et Israël a l’obligation de coopérer et de négocier.

Cependant, l’obligation de négocier n’est pas illimitée. En outre, le peuple palestinien n’a pas de droit manifeste à l’autodétermination sur l’ensemble de la «Cisjordanie», et le droit à l’autodétermination n’est pas absolu (comme indiqué ci-dessus). La question de savoir si l’application de la loi et de la juridiction israéliennes à des zones spécifiques de la « Cisjordanie » porterait atteinte à leur droit dépendrait des détails spécifiques. Même alors, il est possible que le droit international n’apporte pas de réponse définitive.

L’action d’Israël violerait-elle les résolutions de l’ONU?

Le fait que les actions proposées par Israël puissent sembler « enfreindre » les résolutions de l’ONU ne les rend pas illégales.

Les résolutions de l’ONU doivent être interprétées à la lumière du droit international existant et ne peuvent ni renverser ni annuler les termes du mandat pour la Palestine. Les droits et obligations découlant du mandat sont protégés par l’article 80 de la Charte des Nations Unies.

En tout état de cause, les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies ne sont pas contraignantes en vertu du droit international. Il s’agit plutôt d’exercer de simples pouvoirs de recommandation, conformément à l’article 18 (2) de la Charte des Nations Unies.

Les résolutions de l’Assemblée générale concernant la Palestine montrent une aspiration à la création d’un État palestinien, mais ne témoignent d’aucun changement dans les règles généralement applicables du droit international. L’UNGA ne peut pas créer de nouvelle loi.

Les accords d’Oslo interdisent-ils à Israël d’appliquer sa loi à ces territoires?

Les accords d’Oslo sont toujours en vigueur et contraignants. L’Accord intérimaire (Oslo II, 1995) interdit à l’une ou l’autre partie de prendre des mesures unilatérales pour changer le statut des territoires.

Le territoire auquel Israël a l’intention d’appliquer sa loi et sa juridiction se trouvent tous dans la zone C, comme indiqué dans les accords d’Oslo, qui sont sous le contrôle civil et sécuritaire israélien exclusif. Il est donc peu probable que les actions d’Israël « modifient le statut » de ces territoires au sens matériel. La zone est déjà sous contrôle juridique israélien de facto. Même si les actions d’Israël constitueraient un changement de statut de la « Cisjordanie », cela ne signifie pas que la proposition du gouvernement israélien viole le droit international. L’extension par Israël de ses lois civiles est en soi une réponse juridique à la non-mise en œuvre des accords d’Oslo par les autorités palestiniennes. Les violations de l’OLP permettent à Israël de ne pas respecter (une partie de) ses obligations.