Lettre d’informations du Vendredi 12 Juin 2020

A l’actualité cette semaine, le projet d’annexion de certains pans de la Cisjordanie continue d’agiter les diplomates,  Donald Trump menace la Cour pénale internationale de sanctions économiques, la CEDH condamne la France dans le dossier du boycott de produits israéliens.

Lors de sa visite en Israël mercredi 10 juin, le ministre allemand des Affaires étrangères, Heiko Maas, a réaffirmé l’opposition de son pays à l’annexion unilatérale par Israël de certaines parties de la Cisjordanie, sans préciser les éventuelles mesures punitives que Berlin pourrait prendre si Jérusalem va de l’avant avec son plan controversé. « J’ai réitéré, et je continuerai à le faire dans mes conversations d’aujourd’hui, la position allemande et j’ai expliqué nos inquiétudes sérieuses et honnêtes, en tant qu’ami très spécial d’Israël, sur les conséquences possibles d’une telle décision », a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse au ministère des Affaires étrangères à Jérusalem au début de son voyage d’une journée dans la région. « Nous partageons ces vues avec nos partenaires européens, et nous sommes d’avis qu’une annexion ne serait pas compatible avec le droit international, et nous continuons donc à défendre une solution à deux États, convenue et négociée », a-t-il ajouté.  « L’heure est à la diplomatie et au dialogue », a-t-il déclaré. « Le résultat que nous recherchons est la paix dans la région, c’est ce qui est important pour les gens ici dans la région. Et je ne veux pas [discuter d’éventuelles sanctions] tant qu’aucune décision n’a été prise ». Heiko Maas, un social-démocrate connu comme un fervent défenseur d’Israël, est le premier haut dignitaire étranger à se rendre en Israël depuis la formation du nouveau gouvernement de ce pays le mois dernier. Sa visite intervient quelques semaines à peine avant que l’Allemagne ne prenne la présidence tournante du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil européen (le 1er juillet). Il est donc susceptible de jouer un rôle essentiel dans la modération de la réponse de la communauté internationale à une éventuelle annexion israélienne.

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De son côté, le ministre israélien des Affaires étrangères Gabi Ashkenazi a déclaré lors de la même conférence de presse qu’Israël veut mettre en œuvre le plan de paix de l’administration américaine. Il a indiqué que les plans d’annexion n’étaient pas un fait accompli et qu’il restait beaucoup de travail à faire avant que le gouvernement ne décide si et comment procéder à une telle démarche. Il a accueilli son homologue à Jérusalem comme un « ami proche d’Israël », en lui assurant qu’il écoutait attentivement la position allemande et qu’il s’engageait à la prendre en considération : « Il existe actuellement d’importantes opportunités régionales, notamment l’initiative de paix du président [Donald] Trump. C’est une étape importante pour la région, et cela représente une opportunité significative », a déclaré Gabi Ashkenazi. « Le plan sera poursuivi de manière responsable, en pleine coordination avec les États-Unis, tout en maintenant les accords de paix et les intérêts stratégiques d’Israël. Nous avons l’intention de le faire dans le cadre d’un dialogue avec nos voisins. Israël veut la paix et la sécurité ». Lors d’une séance de questions-réponses, Gabi Ashkenazi a déclaré qu’il n’y avait pas encore de carte du territoire de Cisjordanie qui serait annexé. Le plan de paix américain comprend des « cartes conceptuelles » des zones où Israël exercera sa souveraineté, mais elles doivent être traduites en cartes exploitables. Une fois le travail technique de cartographie achevé, elles seront confirmées et votées par le gouvernement. « Il n’y a pas de décision à l’heure actuelle », a-t-il déclaré.

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Déjà engagé dans une offensive sans précédent contre la Cour pénale internationale, Donald Trump a encore haussé le ton jeudi en annonçant des sanctions économiques pour dissuader la juridiction de poursuivre des militaires américains pour leur implication dans le conflit en Afghanistan. « Le président a autorisé des sanctions économiques contre des responsables de la Cour pénale internationale qui prendraient part directement à tout effort pour enquêter sur des militaires américains, ou pour les inculper, sans le consentement des Etats-Unis », a annoncé la Maison Blanche dans un communiqué. « Nous ne pouvons pas rester les bras croisés pendant que nos gars sont menacés par un tribunal bidon — et nous ne le ferons pas », a ensuite martelé le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo, s’affichant devant les caméras avec ses collègues de la Défense et de la Justice ainsi que le conseiller présidentiel à la sécurité nationale, lors d’une démonstration de force médiatique. Il s’agit d’une riposte directe à la décision en appel prise en mars par la juridiction qui siège à La Haye, aux Pays-Bas, d’autoriser l’ouverture d’une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Afghanistan malgré l’opposition de l’administration Trump.

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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France, jeudi 11 juin, pour violation de la liberté d’expression de militants pro-Palestine, qui avaient été condamnés pour leur appel au boycott de produits importés d’Israël. « La Cour constate que les actions et les propos reprochés aux requérants relevaient de l’expression politique et militante et concernaient un sujet d’intérêt général » et considère que leur condamnation en 2013 par la cour d’appel de Colmar « n’a pas reposé sur des motifs pertinents et suffisants », argumente le bras juridique du Conseil de l’Europe. La CEDH avait été saisie en 2016 par onze membres du « Collectif Palestine 68 ». Relayant dans le Haut-Rhin la campagne internationale d’ONG palestiniennes « Boycott, désinvestissement et sanctions », les requérants ont participé en 2009 et 2010 à des actions dans un hypermarché d’Illzach, à côté de Mulhouse, pour appeler les clients à boycotter les produits israéliens. « Par nature, le discours politique est souvent virulent et source de polémiques. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance », a souligné la CEDH dans un communiqué sur sa décision. Par son arrêt du 11 juin 2020 la Cour contredit son arrêt du 16 juillet 2009 par lequel elle reconnaissait le caractère « discriminatoire, et de ce fait condamnable » de l’appel au Boycott d’Israël, les deux arrêts s’appuyant sur même article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’appel au boycott d’Israël a toujours été considéré comme illégal en France et cette illégalité a été consacrée par la Cour de cassation au terme d’une jurisprudence constante.