L’édito hebdomadaire du Lundi 15 Février 2021

Vendredi 5 février 2021, la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu sa décision tant attendue sur la question de savoir si la CPI avait  «  compétence pour poursuivre les dirigeants israéliens et palestiniens pour des crimes commis en territoire de Palestine ». La décision, prise à la majorité (deux juges sur trois), a confirmé l’opinion de la  Procureure selon laquelle, bien que la Palestine ne soit pas un État au regard du droit international, c’est un « État » en vertu de l’article 12 (2) du Statut de Rome, ce qui signifie que la Cour est compétente. En outre, le « territoire » de cet « État de Palestine » étant constitué de la Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza, et la Procureure a donc le droit d’enquêter sur d’éventuels crimes de guerre sur ce territoire.

Le juge dissident Péter Kovács a vivement critiqué le raisonnement de la majorité qui, selon lui, n’a « aucune base légale dans le Statut de Rome, et encore moins dans le droit international public », ajoutant que « les acrobaties avec les dispositions du Statut ne peuvent masquer la réalité juridique », a-t-il déclaré.

Le raisonnement de la CPI repousse les limites du droit international à bien des égards et introduit de l’incertitude dans la procédure. Cette décision est le résultat d’une campagne de plusieurs décennies pour faire adopter les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies reconnaissant un « État de Palestine » qui n’existe pas dans la réalité.

Lorsque la Cour pénale internationale a été créée en 1998, par le biais du Statut de Rome, l’administration Clinton a ordonné à la délégation américaine de voter contre sa formation. Plus tard, après avoir signé le statut, l’administration a toujours refusé de le soumettre au Sénat pour ratification. Le président Bush a suivi les conseils de Bill Clinton à cet égard et s’est retenu de rechercher le soutien du Sénat. Washington avait soutenu l’idée générale de refuser l’impunité aux criminels de guerre. Du reste, les années 90 ont été particulièrement atroces pour les droits de l’homme avec deux génocide survenus en Bosnie et au Rwanda, mais aussi au Darfour, dans l’ouest du Soudan. Les institutions des Nations Unies n’ont rien fait pour empêcher ces actions. La création de la CPI était censée changer tout cela. Cela n’a jamais été le cas.

En fait, au cours des deux décennies suivantes, la CPI a échoué à plusieurs reprises à remplir sa mission de protection des droits de l’homme. Elle s’est montrée particulièrement inutile contre les crimes de l’État islamique en Syrie et en Irak. Au prétexte qu’aucun des deux États n’était membre de la CPI, car aucun des deux n’avait signé le Statut de Rome qui donne compétence à la Cour. En avril 2015, la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, avait publié une déclaration selon laquelle elle ne pouvait rien faire contre l’Etat islamique, malgré tous les rapports faisant état d’exécutions massives, de torture et de destruction gratuite des sites religieux. Elle aurait pu pourtant exploiter l’implication au sein de l’EI de volontaires issus d’États signataires du statut de la CPI.

La CPI n’a donc rien fait pour dénoncer les plus graves violations des droits de l’homme ces dernières années. Elle n’a pas ordonné d’enquête sur l’agression de la minorité ouïghoure en Chine, y compris sur leur transfert de masse forcé. Les poursuites de la CPI n’ont jamais abouti au Kenya, en République centrafricaine et en Côte d’Ivoire.

En revanche, la CPI a fait preuve d’une détermination frappante pour engager des poursuites judiciaires contre l’État d’Israël. Ce double standard permanent est dangereux et témoigne de l’affaiblissement des démocraties qui se fourvoient dans les dérives des institutions internationales dominées par des dictatures.

Il est temps de se mobiliser et de dénoncer cet état de fait et inciter la CPI, juridiction pénale internationale permanente à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression et de crime de guerre, à ne pas oublier sa mission fondamentale et cesser de faire le jeu des Etats voyous.