Les diplomates de l’UE s’inquiètent de la « discrimination juridique systématique » en Cisjordanie (Piotr Smolar – Le Monde)

Dans un rapport confidentiel, les chefs de mission européens à Jérusalem et Ramallah décrivent la différence de traitements entre colons et Palestiniens sans en tirer de conséquences pratiques.

Les rapports sur l’occupation israélienne en Cisjordanie, publiés depuis des décennies, pourraient remplir plusieurs bibliothèques. Mais celui transmis fin juillet 2018 par les chefs de mission de l’Union européenne (UE) à Jérusalem et à Ramallah, dont Le Monde a eu connaissance, sort de l’ordinaire. Nullement destiné à une diffusion large, il devait nourrir la réflexion du Service européen pour l’action extérieure et des Etats membres.

Sans surprise, le constat est accablant. Mais aucune conséquence n’en a été tirée à ce jour par l’UE, paralysée par ses dissensions internes.

Prenant acte de l’absence de négociations depuis le printemps 2014 entre Israéliens et Palestiniens, les chefs de mission fixent comme objectif souhaitable de remédier aux « aspects les plus dysfonctionnels » de la vie quotidienne, pour les Palestiniens privés de leurs droits élémentaires. Le rapport commence par examiner « la discrimination juridique systématique » qui frappe les Palestiniens. « La Cisjordanie est gouvernée par un régime juridique dual discriminatoire qui s’est développé graduellement depuis le début de l’occupation israélienne en Cisjordanie en 1967 », note le rapport. « Les individus sont jugés dans des tribunaux différents, sous différentes lois, pour le même délit commis au même endroit, en fonction de leur nationalité », ajoute-t-il.

Deux poids, deux mesures

Pour les Palestiniens, à compter de 1967, 2 500 ordres militaires se sont superposés à la combinaison touffue de lois de l’époque ottomane, britannique puis jordanienne. Les colons juifs, eux, relèvent des tribunaux israéliens. En réalité, les plus violents « peuvent agir la plupart du temps dans l’impunité », disent les auteurs, qui prennent l’exemple d’un Israélien soupçonné d’agression. Il sera détenu dans un poste de police, puis présenté devant un juge en vingt-quatre heures. Un Palestinien, lui, sera placé en détention militaire, présenté devant un juge dans les quatre-vingt-seize heures, rarement remis en liberté sous caution. Si l’affaire est sérieuse d’un point de vue sécuritaire, il restera en prison jusqu’au jugement.

Le dernier taux de condamnation connu date de 2011 : il est de 99,74 %.« L’écrasante majorité des Palestiniens sont condamnés sans présentation de preuve à l’audience », dit le rapport, parce qu’ils choisissent un accord de plaider-coupable pour réduire la peine.

La différence de traitement entre colons et Palestiniens se retrouve dans le domaine de la construction. Les premiers sont favorisés pour obtenir des permis ou régulariser des bâtiments illégaux. Les Palestiniens vivant en zone C (60 % de la Cisjordanie), eux, ne bénéficient quasiment jamais de plans de développement urbain.

Les discriminations concernent aussi la liberté de mouvement. En 2017, note le rapport, « 572 obstacles permanents » à cette liberté étaient enregistrés, auxquels s’ajoutaient en moyenne 327 points de contrôle mobile par mois sur les routes. Les axes principaux sont conçus pour les colons, afin de leur permettre de rallier Jérusalem et Israël. Les Palestiniens, eux, ont besoin de permis pour franchir le mur de sécurité, dans le cadre d’un « système bureaucratique non transparent ». Ce deux poids, deux mesures a un impact catastrophique sur l’économie de la Cisjordanie, « petite, largement informelle et basée sur les services ».

Vœux pieux

Le rapport se penche aussi sur les politiques répressives de l’Autorité palestinienne : détentions arbitraires sans inculpation, usage excessif de la force contre des rassemblements pacifiques, « instrumentalisation de la justice », torture et abus…

Politiquement, Mahmoud Abbas a vidé les institutions de leur légitimité. L’âge moyen du comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) est de 68 ans, alors que près de 60 % de la population a moins de 30 ans.

Le constat des chefs de mission de l’UE est en adéquation avec les sombres tableaux esquissés depuis des années par les ONG israéliennes et étrangères, ou des organisations internationales.

En revanche, leurs recommandations paraissent faibles. Elles consistent en une énumération de vœux pieux, dans l’espoir de convaincre Israël de changer de politique, de rendre l’occupation plus tolérable, à défaut de pouvoir y mettre un terme dans l’immédiat. « L’UE et les Etats membres devraient continuer leur réflexion sur la façon de renforcer leurs politiques pour contrecarrer les activités de colonisation », est-il tout juste suggéré.

Divisions européennes

Derrière l’acuité du constat se dessine l’impossibilité d’en tirer des conséquences pratiques. Les divisions profondes entre Etats membres au sujet du conflit, et du degré de sévérité à adopter vis-à-vis d’Israël, obligent à négocier le plus petit dénominateur commun.

Dès lors, l’UE s’accroche au langage d’Oslo, du nom des accords de paix de 1993, qui n’ont pourtant pas conduit comme prévu à l’émergence d’un Etat palestinien. Bruxelles – comme individuellement la France, le Royaume-Uni ou l’Allemagne – défend une solution à deux Etats qui paraît plus hors d’atteinte que jamais, mais n’a pas d’alternative sérieuse.

De son côté, Benyamin Nétanyahou mise habilement sur ces divisions européennes. Ses alliés de l’intérieur sont les pays orientaux de l’UE. Les droites identitaires au pouvoir, hostiles à Bruxelles, ont une complicité politique sans précédent avec Israël.

Symbole de cette alliance : le premier ministre israélien a réussi à convaincre les pays du « groupe de Visegrad » (Pologne, Hongrie, Slovaquie, République tchèque) de tenir leur prochaine réunion à Jérusalem, les 18 et 19 février. Ils pourront gloser, ensemble, sur l’écart qu’entretient l’UE entre les mots et les actes.